PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le fondement de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les Produits, ci-après « les Produits », proposés à la vente Corpo, ci-après «le Vendeur», sur son Site internet : https://www.lacorpo.com/ (ci-après dénommé « le Site »), par contact direct, notamment en magasin, ou via un support papier (catalogue), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV priment, sauf acceptation expresse du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.
Des catégories de clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Pour ces catégories de clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs mentionnés au catalogue, ou sur le Site.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
1 – PRODUITS / GARANTIES
Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Les photos des produits figurant dans nos catalogues ont une valeur indicative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits et ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier. Sur le catalogue, les produits signalés « commande spéciale », ainsi que les articles hors catalogue, sont commandés spécialement pour le client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise.
Sauf stipulations contraires sur le catalogue, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard.
Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale non conforme aux prescriptions, etc. …) ou encore par une modification du matériel ou de l’installation non prévue ni spécifiée, sont exclus de la garantie. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments et accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Elle ne s’applique pas, non plus, aux glaces trempées, contacteurs électriques, condensateurs, voyants lumineux et moteurs électriques non protégés par disjoncteur à protection magnétique placé sur la ligne électrique avant l’arrivée de la machine et ceci à raison d’un disjoncteur par moteur. Les pièces détachées montées par le client ne sont ni garanties, ni échangées. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à CORPO est la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par le fournisseur, ou son remplacement à titre gratuit. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de CORPO dont l’accord est indispensable avant toute intervention. Les frais de port restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne peut prétendre à la résolution de la vente des matériels défaillants, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. L’intervention en garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. CORPO ne sera tenue à aucune garantie si le client ne s’est pas acquitté de la totalité du prix du produit en cause à l’échéance convenue.
2 – COMMANDES – DEVIS
2.1 Commandes
Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont, après acceptation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du.
Concernant les produits personnalisés (vaisselle, verrerie ...), les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles textiles personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû.
CORPO dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.
2.2 Devis
Toute demande de réalisation d’installation ou d’intervention sur un matériel ou un équipement (réparation, entretien, ...) donne lieu à l’établissement, par CORPO, d’un devis préalable. Ce devis précise les conditions particulières venant éventuellement modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ce devis est soumis à l’acceptation du client. Les prix stipulés au devis, valables pendant une durée d’un mois à compter de l’établissement dudit devis, sont fermes et non révisables.
Les conditions du devis sont fixées en fonction des éléments portés à la connaissance de CORPO sous réserve de toutes difficultés techniques particulières qui sont constatées à l’occasion de l’intervention. Dans l’hypothèse où les éléments communiqués à CORPO s’avèrent insuffisants, le surcoût d’installation ou d’intervention excédant au moins 10 % du prix objet du devis, CORPO établit un nouveau devis soumis à l’acceptation préalable du client.
Tout devis non accepté par le client donne lieu à une facturation forfaitaire selon le tarif en vigueur.
3- PRIX
Les prix sont exprimés départ des magasins et entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Les frais de montage, d’installation et de raccordement de nos matériels et équipements sont facturés en plus, suivant devis. Les prix figurent sur les tarifs à disposition du Client sur le catalogue CORPO de l’année civile en cours au jour de la commande. Ces tarifs sont délivrés à titre indicatif. CORPO vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. CORPO se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
Dans le catalogue, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente peuvent être mentionnés. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.
4 - RÉDUCTION DE PRIX
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par CORPO au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par CORPO.
5 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1– Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au Client, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par CORPO ou par le Client. Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, CORPO est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au dit transporteur. Dans ce cas, Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il CORPO en cas de défaut de livraison. CORPO se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
Le délai de livraison indiqué sur le catalogue et/ou lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard dans la livraison des produits ne peut pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- des retenues sur le prix,
- l'annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CORPO.
Concernant les produits personnalisés (vaisselle, verrerie ...), les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale spécifique et non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles textiles personnalisés ou sur mesure elles sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
CORPO informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.
Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, CORPO est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il CORPO en cas de défaut de livraison. A réception des produits, le Client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur.
En cas de retard de livraison imputable au Client ou en cas de refus de prendre livraison, CORPO se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client tous les frais et/ou indemnités supportés par CORPO dans un tel cas.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de CORPO dans les huit jours de la livraison desdits produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre CORPO et le Client.
Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
5.4 - Transfert des risques
La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de CORPO, ou dès enlèvement du produit par le transporteur mandaté par le Client.
6 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS
Toute reprise de produits nécessite l’accord préalable de CORPO et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. À tout moment CORPO peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit.
Les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas CORPO tient les produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits au profit de CORPO. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de CORPO soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de produits, expressément accepté par CORPO et sous les conditions précitées, CORPO établit un avoir du montant de la facture du produit retourné.
Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les produits personnalisés (vaisselle, verrerie ...), les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles textiles déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les produits au mètre, les produits assortis d'une date limite d'utilisation et dépassant un délai de 30 jours avant cette date limite, les cadeaux offerts, les produits mobiliers déjà montés et les produits identifiés comme ne pouvant faire l’objet de retours.
7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CORPO ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits.
La responsabilité de CORPO en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
CORPO, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte CORPO et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
8 – FORCE MAJEURE
CORPO, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont CORPO ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. . En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, CORPO peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant à réception des produits. CORPO propose au Client la mise à disposition de ses factures sous format électronique dans les conditions définies par la loi. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le Client sur les règlements destinés à CORPO. CORPO se réserve le droit de demander le versement d’un acompte. Sans préjudice de la faculté, pour CORPO, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu’il est en droit d’intenter, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt s’élève à 1% par mois. Ces intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement donne lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. CORPO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse en sus de ce qui précède, le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à CORPO quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes restant dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CORPO se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du Client, d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de refuser d’honorer les prochaines commandes sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, CORPO se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour CORPO de s’en prévaloir.
10 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CORPO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de CORPO subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par CORPO. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par CORPO du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que CORPO pourra engager.
CORPO peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer CORPO, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de CORPO.
En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est de plein droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). CORPO dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.
CORPO conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.
CORPO peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement CORPO, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient CORPO, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à CORPO de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe ECF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.
12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, CORPO et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Ainsi CORPO traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.
Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.
13 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels, visés par le décret n°2005-829, il est convenu que le Client détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements. À défaut d’une preuve d’élimination, le Client sera présumé responsable de l’inexécution desdites obligations et le constructeur ou le distributeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait.
14- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de CORPO est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.
SAS CORPO - Capital Social : 643.673 €
RCS ÉVRY 495 062 366 - APE 4669C - Siège Social : 1 et 3 rue René Clair - 91350 GRIGNY