CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont conclues et exécutées les ventes réalisées entre la société CORPO (ci-après « LA CORPO ») et ses clients. Toute commande ou achat de matériel ou produit commercialisé par LA CORPO implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente lesquelles priment, d’une part, sur tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par LA CORPO, qui n’ont qu’une valeur indicative et informative, et, d’autre part, sur toute condition d’achat ou toute modalité contractuelle figurant dans les documents commerciaux émanant du client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par LA CORPO, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LA CORPO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LA CORPO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification dudit droit LA CORPO sera éventuellement contrainte de modifier ses Conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application. Le cas échéant, les modifications apportées seront immédiatement applicables aux nouvelles ventes.

I – PRODUITS

Les produits référencés par LA CORPO auprès de ses fournisseurs respectent les normes et certifications requises par la loi. Les photos des produits figurant dans nos catalogues ou publicités ont une valeur indicative et non contractuelle. Les produits pourront être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications ou suppressions apportées par nos fournisseurs. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits et ce, en dépit du jaugeage, qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier.

II – COMMANDES – DEVIS

1- Commandes

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par LA CORPO, sauf stipulation contraire de cette dernière sous 48 heures après ladite réception. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées sans le commun accord des parties. Toute conséquence, notamment financière, d’une annulation ou modification d’une commande, est à la charge du client.

2- Devis

Toute demande de réalisation d’installation ou d’intervention sur un matériel ou un équipement (réparation, entretien, ...) donne lieu à l’établissement, par LA CORPO, d’un devis préalable. Ce devis précise les conditions particulières venant éventuellement modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ce devis est soumis à l’acceptation du client. Les prix stipulés au devis, valables pendant une durée d’un mois à compter de l’établissement dudit devis, sont fermes et non révisables.
Les conditions du devis sont fixées en fonction des éléments portés à la connaissance de LA CORPO sous réserve de toutes difficultés techniques particulières qui seraient constatées à l’occasion de l’intervention. Dans l’hypothèse où les éléments communiqués à LA CORPO s’avéreraient insuffisants, le surcoût d’installation ou d’intervention excédant au moins 10 % du prix objet du devis, LA CORPO établirait un nouveau devis soumis à l’acceptation préalable du client.
Tout devis non accepté par le client donne lieu à une facturation forfaitaire selon le tarif en vigueur.

III- PRIX – PAIEMENT

1-Prix

Sauf condition particulière expressément accordée par LACORPO, nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos magasins, les frais de montage, d’installation et de raccordement de nos matériels et équipements étant facturés en sus. Les prix des produits vendus par LA CORPO sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant au tarif de LA CORPO sont donnés sans engagement de durée, à titre indicatif .LA CORPO se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Dans les pages Services de nos catalogues, sont précisés le montant minimum de commande, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente.

2- Modalités de paiement

A- Le paiement des produits s’effectue au comptant, sans escompte. Toute commande d’un produit hors catalogue donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant hors taxes du produit.
B- En cas d’annulation de commande autorisée par LA CORPO, quelle qu’en soit la cause, les sommes versées sont considérées comme arrhes et ne sont pas remboursées.
C- En cas de non paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance et après une mise en demeure restée sans effet dans le délai de 48 heures à compter de sa réception, LA CORPO se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et de remettre le dossier relatif à ce litige au service contentieux.
D- Dans le cas où un client passe une commande à LA CORPO sans avoir respecté l’échéance (ou les échéances) de paiement convenue(s) pour les commandes précédentes, LA CORPO peut refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
E- Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce et sans préjudice de la faculté, pour LA CORPO, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu’il serait en droit d’intenter , tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra pour le premier semestre de l’année civile concernée au taux d’intérêt en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux d’intérêt en vigueur au 1er juillet de l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande .
Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. LA CORPO se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date  d’échéance prévue En cas de litige entre LA CORPO et le client concernant une (ou plusieurs) ligne (s) d’une facture, le client devra régler à échéance, dans leur intégralité, le montant des sommes non litigieuses.
F- En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LA CORPO.

IV – LIVRAISONS

1- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel de livraison ne peut, en aucun cas, constituer une cause de résiliation de la commande, de refus des produits ou de paiement de dommages-intérêts.
2- LA CORPO se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
3- Nos produits sont livrés dans leur emballage d’origine. Toute demande d’emballage spécifique, pour l’export ou autre, fait l’objet d’une facturation distincte.
4- La garde du produit et les risques y afférents (perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par ledit produit, etc.) sont transférés au client, selon le cas, dès remise matérielle du produit à ce dernier, dès réception de l’avis de mise à disposition, ou dès enlèvement du produit par le transporteur. Ainsi, tout produit vendu par LA CORPO voyage en toute hypothèse aux risques et périls du destinataire. Par ailleurs, jusqu’au transfert de propriété, le client doit assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation du produit.
5- Il appartient au client de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la réception des produits. Le cas échéant, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bordereau de transport et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec copie au siège de LA CORPO, ce dans un délai maximum de 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en considération. Par ailleurs, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit auprès de LA CORPO, dans les huit jours de la remise/réception desdits produits. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
6-  En tout état de cause, le retour de produits ne pourra intervenir qu’après accord préalable écrit de LA CORPO. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LA CORPO, le client pourra obtenir, au choix de LA CORPO, le remplacement gratuit ou le remboursement desdits produits, ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

V - GARANTIES APRES VENTE

1- La nature et l’étendue de la garantie accordée par LA CORPO reprend exclusivement les termes et conditions de celle qui lui est accordée par les fabricants et constructeurs des produits et matériels que LA CORPO distribue. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale non conforme aux prescriptions, etc. …) ou encore par une modification du matériel ou de l’installation non prévue ni spécifiée, sont exclus de la garantie. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments et accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Elle ne s’applique pas, non plus, aux glaces trempées, contacteurs électriques, condensateurs, voyants lumineux et moteurs électriques non protégés par disjoncteur à protection magnétique placé sur la ligne électrique avant l’arrivée de la machine et ceci à raison d’un disjoncteur par moteur. Les pièces détachées montées par le client ne sont ni garanties, ni échangées. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à LA CORPO est la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par le fournisseur, ou son remplacement à titre gratuit. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après vente de LA CORPO dont l’accord est indispensable avant toute intervention. Les frais de port restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne peut prétendre à la résolution de la vente des matériels défaillants, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. L’intervention en garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. LA CORPO ne sera tenue à aucune garantie si le client ne s’est pas acquitté de la totalité du prix du produit en cause à l’échéance convenue.

2-  LA CORPO se réserve le droit de disposer librement de toute marchandise confiée à son service après vente, non retirée dans les 90 jours de son dépôt, ce après mise en demeure restée sans effet pendant le délai de 10 jours suivant sa réception.

VI - RESERVE DE PROPRIETE

LA CORPO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de LA CORPO subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner la revendication des produits en cause par LA CORPO, la restitution par le client devant être immédiate (astreinte de 100 € par jour) et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer LA CORPO, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être donnés en gage, cédés ou revendus, transformés, sans l’accord préalable de LA CORPO.La mise en œuvre de la présente clause impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des produits concernés et, en tout état de cause, de l’indisponibilité desdits produits. Le montant des dommages-intérêts correspondant à la réparation de ce préjudice ne peut être inférieur à 10% de la valeur des produits revendiqués, selon le tarif de LA CORPO en vigueur au jour de la revendication. Le client supporte également les frais de retrait des produits, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. En cas de revente ou de transformation par le client des produits restés impayés, la réserve de propriété sera de plein droit transférée sur le prix des produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). LA CORPO disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues. 

VII - FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de LA CORPO pourront être suspendues totalement ou partiellement, de plein droit et sans formalité, et LA CORPO sera dégagée de toute responsabilité, dans les cas de force majeure susceptibles de perturber les livraisons des produits ou d’empêcher l’exécution normale de la vente : grève, lock out, trouble à l’ordre public, incendie, catastrophe naturelle, inondation, rupture des stocks. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, la vente conclue entre LA CORPO et son client pourrait être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Cette résiliation prendrait effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la vente.

VIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION- ELECTION DE DOMICILE

En cas de litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent et ce, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
L’élection de domicile de LA CORPO est faite en son siège social sis 1 & 3 René Clair à Grigny (91350).